Conditions Générales de Vente (CGV) de l’application LB Banque
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles LB FINTECH propose ses services financiers via son application mobile. Toute transaction réalisée surl’application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Définitions
– LB Fintech : L’entreprise éditrice de l’application et fournisseur des services financiers.
– Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant l’application pour accéder aux services payants.
– Transaction : Toute opération financière effectuée via l’application (tontine, frais de commission, frais de retard, frais de rétractation).
3. Objet des CGV
– Les présentes CGV encadrent :
– Les modalités de paiement et de facturation.
– Les commissions appliquées sur les transactions.
– Les conditions de rétractation et de remboursement.
– Les responsabilités de LB Fintech et des utilisateurs.
4. Services et conditions financières
4.1. Tontines :
– Chaque tontine est créée avec des règles spécifiques définies par l’organisateur (nom, montant, fréquence, nombre de participants, etc.).
– Accès sécurisé : Les tontines sont protégées par un mot de passe.
– Engagement : Tout utilisateur participant à une tontine doit respecter les échéances de paiement.
– Suivi des contributions : Chaque membre peut voir si les autres ont versé leurs contributions.
4.2. Les transactions peuvent être effectuées via :
– Carte bancaire
– Virement bancaire
5. Sécurisation des paiements
– Chiffrement des données pour protéger les transactions.
– LB Fintech n’a pas accès aux informations bancaires des utilisateurs.
6. Droit de rétractation et conditions spécifiques aux tontines
6.1. Droit de rétractation
L’utilisateur peut se rétracter dans un délai de 48 heures avant le début de la tontine, sauf exceptions détaillées du contrat.
6.2. Conditions spécifiques aux tontines
Si un utilisateur commence une tontine et verse au moins deux contributions, mais décide ensuite de se rétracter : Doit attendre la fin de la tontine pour récupérer la totalité de ses versements, moins des frais de 25%.
6.3. Exceptions
– Les crédits déjà versés ne sont pas remboursables.
– Les commissions prélevées ne sont pas remboursables.
– Tout engagement contractuel en cours doit être honoré avant la clôture du compte.
7. Responsabilités
7.1. Responsabilités de LB Fintech
LB Fintech s’engage à :
– Assurer la sécurité des transactions.
– Maintenir l’application disponible, sauf en cas de maintenance ou force majeure.
– Informer les utilisateurs des frais et commissions avant toute transaction.
LB Fintech n’est pas responsable des pertes financières dues à :
– Un non-respect des échéances par l’utilisateur.
– Une utilisation frauduleuse du compte en cas de négligence de l’utilisateur.
7.2. Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
– Fournir des informations exactes et à jour.
– Respecter les engagements financiers liés aux tontines, crédits et services d’épargne.
– Ne pas contourner les règles de sécurité de l’application.
8. Résiliation et suspension de compte
– L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment via l’application LB Banque.
– LB Fintech peut suspendre un compte en cas de fraude ou de non-respect des CGV.
– Les engagements en cours doivent être régularisés avant clôture définitive.
9. Modification des CGV
– LB Fintech peut modifier les CGV à tout moment.
– Notification via l’application pour informer des changements.
– L’utilisation continue de l’application vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Litiges et loi applicable
– Les présentes CGV sont soumises aux lois du pays où LB Fintech est enregistrée.
– En cas de litige, les parties tenteront un règlement à l’amiable avant recours judiciaire.
– Les tribunaux compétents sont ceux du siège social de LB Fintech.
11. Contact et support
– Pour toute question ou réclamation :
– Via l’application : LB Banque
– Par téléphone : 0033 6 05 84 65 38
